Vos conditions générales de vente sont-elles bien ficelées ?

→  Qu’est-ce que les CGV ?

Les conditions générales de vente (CGV) constituent le socle de négociation entre vous et vos clients. Elles contiennent ainsi les informations qui doivent être transmises à vos clients avant la signature d’un éventuel contrat.
Les CGV doivent être transmises à vos clients par tout moyen sur un support durable (papier, mail, site internet,…).
Vous pouvez ainsi les faire figurer sur vos documents contractuels (bons de commandes, devis, contrats,…) ou sur des affiches dans vos locaux.

→ Les CGV sont-elles obligatoires ?

Quelle que soit votre clientèle, qu’il s’agisse de professionnels ou de consommateurs, les CGV sont obligatoires.
En vertu de l’article L.441-6 du Code de commerce, vous êtes tenus de communiquer vos CGV à votre client professionnel dès que celui-ci vous en fait la demande.
Lorsque votre client est un particulier, vous êtes tenus de communiquer vos CGV avant la conclusion d’un contrat, en vertu de votre obligation d’information précontractuelle prévue par les articles L. 111-1 à L.111-8 du Code de consommation.

Le défaut de communication des CGV est sanctionné par une amende de 15 000 euros pour les entreprises individuelles et de 75 000 euros pour les sociétés.
 

→  Que doivent obligatoirement contenir vos CGV ?

Vos CGV doivent nécessairement contenir les informations suivantes :

- Vos coordonnées : nom complet, adresse postale, numéro de téléphone, adresse mail

- Le statut et la forme juridique de votre entreprise

- Votre numéro d’inscription au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) ou au Registre national entreprises

- Votre numéro de TVA intracommunautaire si vous en possédez un

Vous devez détailler chaque prestation que vous proposez ou chaque bien que vous vendez en incluant par exemple la durée de la séance photo, le lieu où elle se déroule, ce qui est inclus dans chaque pack (nombres de photos livrées, retouches, etc…). L’idée est vraiment de donner les informations et les caractéristiques essentielles de vos prestations à vos clients.

Vous devez indiquer les prix de vos services et des biens vendus de manière claire et sans ambiguïté, ainsi que les modalités de paiement acceptés (carte bancaire, chèque, virement, …), les arrhes ou acomptes requis, ainsi que les conditions de paiement (paiement intégral à la réservation, paiement en plusieurs fois, etc…).
 

Vous devez prévoir un délai pour la livraison des photographies et ou des vidéos et la manière dont elles seront livrées (téléchargement numérique, clé usb, albums, tirages, etc…).

Vous pouvez exposer les conditions en cas d’annulation de la part du client ou de votre part en mentionnant notamment les éventuels frais d’annulation et les conditions de remboursement des arrhes ou acomptes.

Si vous avez souscrit une assurance responsabilité professionnelle, vous devez mentionner dans vos CGV les coordonnées de votre assureur ainsi que la couverture géographique du contrat.

Si un contrat a été conclu hors établissement (par exemple sur internet), vous devez indiquer dans vos CGV la possibilité pour le client de se rétracter dans un délai de 14 jours. Ainsi, en qualité de professionnel, vous devez, préalablement à la conclusion du contrat à distance avec vos clients, leur communiquer, de manière lisible et compréhensible, les conditions, le délai et les modalités d’exercice de ce droit de rétractation ainsi qu’un formulaire type de rétractation.

En l'absence de mention, votre client bénéficiera d'un délai plus long pouvant aller jusqu'à 12 mois pour annuler sa commande et se faire rembourser.

Lorsque vous êtes informé de la décision du client de se rétracter, vous disposez d'un délai de 14 jours pour procéder au remboursement de la totalité des sommes versées.

 - La possibilité d’avoir recours à un médiateur de la consommation lorsque votre client est un consommateur (pour plus d’informations, cf notre article sur cette obligation)

 - La loi applicable et le tribunal compétent en cas de litige devant les juridictions. A noter que la clause attribuant, en cas de litiges, la compétence à un tribunal en particulier (celui de Paris, celui de votre domicile, siège social, …) est illicite si conclue avec un client non-commerçant. Une telle clause attributive de juridiction n’est possible qu’entre commerçants en vertu de l’article 42 du Code de procédure civile. Ainsi si votre client n’est pas un commerçant alors le tribunal compétent en cas de litiges, sera, en principe, automatiquement celui du domicile du défendeur.