Actualités "Juridique"

Au terme d’un parcours législatif difficile et d’une contestation toujours importante, le projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale (PLFRSS) portant sur la réforme des retraites a été adopté lundi 20 mars dernier. La CNAMS a rédigé un communiqué résumant les principales dispositions à retenir du texte de « compromis » adopté à l’issue de la CMP. Texte suspendu à la décision du Conseil Constitutionnel.

Une question juridique se pose régulièrement sur Internet, lorsqu’un professionnel de l’image - quel que soit son statut - s’aperçoit que l’un de ses concurrents utilise, pour sa propre communication, des photographies issues de banques d’images. Les banques d’images servent sans difficulté juridique pour illustrer toutes autres activités professionnelles, puisque le public visé par ces autres professionnels n’est pas du public désireux de contacter un photographe et/ou un vidéaste en fonction de ses talents et compétences. Mais lorsque le professionnel est contacté, précisément, pour fournir des photos ou des vidéos, montrer ses propres compétences semble être un minimum. Cette appréciation « de bon sens » est-elle confortée juridiquement ? Et si oui, sur quelle base et avec quelles conséquences ? C’est l’objet de l’article que je vous propose ci-dessous.

Les métiers d'art sont l’héritage de savoir-faire précieusement élaborés au fil des siècles. Ils offrent une palette de 281 métiers répartis en 16 domaines. Le photographe technicien en fait partie.

Vous la pratiquez déjà au sein de votre structure, vous envisagez de proposer ce service ou bien vous vous demandez tout simplement “à quoi bon ?”. La FFPMI répond à vos interrogations et vous informe aussi clairement que possible sur ce sujet.

En qualité de professionnel, que vous soyez commerçant, artisan, personne physique ou personne morale, vous devez tenir une comptabilité. Cela revêt différentes obligations. La FFPMI fait le point avec vous sur vos obligations comptables.

Vous utilisez ou réfléchissez à utiliser un logiciel ou un système de caisse. Saviez-vous que ces logiciels ou systèmes doivent obligatoirement obtenir une certification de conformité ? La FFPMI vous donne toutes les informations essentielles sur cette certification obligatoire.

En tant qu’indépendants, vous êtes redevables, sauf exonération, de la Cotisation Foncière des Entreprises (CFE), que vous devez verser en principe avant le 15 décembre prochain. La FFPMI fait le point sur cet impôt local et répond à toutes vos questions.

Vous envisagez d’accueillir un stagiaire au sein de votre entreprise pour quelques semaines ou quelques mois. Vous devrez alors respecter un certain nombre d’obligations pour que ce stage se déroule dans les meilleures conditions. La FFPMI répond à vos interrogations et vous informe sur la réglementation en vigueur concernant l’accueil d’un stagiaire.

En qualité de professionnels de l’image, que vous exerciez en société ou en indépendant, vous êtes peut-être assujettis à la TVA (Taxe sur la valeur ajoutée). La FFPMI fait le point avec vous sur cette taxe et notamment sur la TVA réduite à 5,5%.

Pour favoriser le recrutement des apprentis et des alternants, le gouvernement a mis en place des aides exceptionnelles prévues dans le cadre du plan 1 jeune, 1 solution. Si elles devaient initialement s’achever le 30 juin prochain, elles bénéficient finalement d’une prolongation au moins jusqu’à la fin de l’année 2022.

Nous avons été alertés par plusieurs de nos adhérents de contrôles inopinés réalisés par la Direction Générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF), qui peut mener des enquêtes auprès des professionnels dans le cadre de sa mission de protection économique des consommateurs. A ce titre, certains photographes ont été auditionnés et ont vu leurs sites internet et leurs contrats contrôlés par un inspecteur de la CCRF. Nous avons pu échanger avec les adhérents en question et prendre connaissance des infractions qui ont été relevées par la DGCCRF. La FFPMI vous fait un résumé des points les plus importants pour que vous puissiez vous assurer que vous êtes en conformité avec les dispositions du droit de la consommation.

En tant que chef(fe) d’entreprise, votre conjoint peut tout à fait exercer une activité régulière dans votre entreprise. La FFPMI vous informe sur les différents statuts auxquels opter pour votre conjoint.