Actualités "Juridique"

En tant que professionnel, il est essentiel de sécuriser vos prestations et vos relations clients à travers des conditions générales de vente (CGV) bien structurées. Les CGV en constituant le socle de vos relations commerciales avec vos clients, permettent de protéger juridiquement votre activité mais aussi de clarifier les attentes et les obligations de chaque partie. La FFPMI fait le point pour vous afin de vous rappeler ce que doivent obligatoirement inclure vos CGV pour rester en conformité avec la législation.

Pour tout photographe, se protéger contre les risques financiers et juridiques inattendus est crucial, notamment afin de sécuriser votre activité et vous permettre de l’exercer en toute tranquillité. C’est pourquoi la question des assurances à souscrire pour l’exercice de votre activité est essentielle Il existe de nombreuses assurances obligatoires et facultatives et il peut être difficile de s’y retrouver. La FFPMI vous aide à faire le tri et vous détaille les assurances obligatoires et les assurances facultatives qui sont toutefois vivement recommandées dans notre profession, selon votre structure d’exercice.

L'évolution rapide de la technologie des drones offre des possibilités inédites dans de nombreux domaines, et notamment pour les professionnels des métiers de l’image. Cependant, l'utilisation de drones par les photographes et vidéastes soulève des questions de sécurité, de vie privée et de responsabilité. Connaître et respecter la réglementation française en vigueur est donc essentiel pour tous les opérateurs de drones ou UAS (Unmanned Aircraft Systems).

Vous recrutez un salarié en alternance et souhaitez bénéficier d'aide ? L'Etat met à disposition un guide pratique pour vous permettre de vous repérer parmi les différentes aides existantes et vous apporte des conseils pour en faciliter l’obtention.

Savez-vous que, dans le cadre de votre activité professionnelle, vous devez conserver certains documents ? Et connaissez-vous ces délais de conservation ? La FFPMI vous donne toutes les réponses à ces questions.

Dans une volonté de moderniser la vie économique des entreprises, la France tend à généraliser et rendre obligatoire la facturation électronique (ou e-invoicing) et la transmission de données complémentaires à l’administration fiscale (ou e-reporting). Initialement prévu pour démarrer au 1er juillet 2024, le déploiement de cette réforme a été reporté. Faisons tout de même le point sur la facturation électronique.

Quels moyens de paiement un photographe (ou tout autre professionnel) peut-il/doit-il accepter ou, au contraire, refuser ? Les règles en la matière sont parfois complexes, et peuvent dépendre en outre du lieu d’établissement de votre client. Voici une synthèse des règles applicables sur le territoire français. Un article rédigé par Joëlle Verbrugge, avocate pratiquant le droit de la photographie et photographe.

La procédure de continuité du guichet unique pour les formalités d’entreprises, instaurée au 1er janvier 2023, prendra fin le 31 décembre 2023. Dans cette perspective, une fermeture progressive par anticipation des différentes voies alternatives au guichet unique a été mise en place.

L’article proposé aujourd’hui concerne une Directive européenne, surnommée «DSP2», imposant certaines obligations en matière de paiements en ligne, dont les implications sont parfois mal comprises.

Le photographe professionnel se sent souvent démuni lorsqu’il constate qu’une ou plusieurs de ses photos ont été utilisées illégalement par un tiers, quel qu’il soit. Dans cet article rédigé par Joëlle Verbrugge, un rapide survol des premiers gestes à poser vous est proposé.

Entré en vigueur en mai 2018 sur le territoire de l’Union européenne, le fameux « Règlement Général sur la Protection des Données » (RGPD) donne des sueurs froides - parfois inutiles - à certains professionnels, alors que d’autres négligent totalement son importance et font totalement l’impasse sur les obligations créées, au risque de s’exposer à d’autres difficultés. Dans cet article, Joëlle Verbrugge vous propose un rapide tour d’horizon des finalités, de la philosophie générale mais aussi des effets collatéraux parfois dommageables pour votre activité en cas d’irrespect des obligations que crée ce texte.

Parmi les questions qui se posent fréquemment aux photographes travaillant avec des clients « corporate » du secteur privé, voire avec des clients institutionnels, figure notamment la problématique des mannequins engagés pour les prises de vues. S’il est plus facile pour votre client de vous déléguer toute l’organisation de l’engagement et de la rémunération d’un mannequin, sachez que cela est totalement interdit, et potentiellement dangereux. Par Joëlle Verbrugge – Avocate pratiquant le droit de la photographie et Photographe